L'Agriculteur Charentais 16 avril 2015 à 08h00 | Par FXS

Autorisation de plantation : Adoption des modalités du futur régime

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Les modalités du nouveau régime d’autorisations de plantations de vigne qui, applicable de 2016 à 2030, fixe à 1 % la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées ont été publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l’UE. Après l’abolition des quotas laitiers au 31 mars dernier et celle prévue des quotas sucriers au 30 septembre 2017, le vin sera le seul secteur agricole soumis à un tel système de sauvegarde dans l’UE, souligne-t-on de source communautaire. La Commission européenne a publié le 9 avril au Journal officiel de l’UE les deux règlements, délégué et d’exécution, qu’elle a adoptés pour mettre en oeuvre, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030, le système d’autorisations de plantations de vigne prévu par la réforme de la Pac de 2013. Celui-ci se substituera au régime des droits de plantation et sera réexaminé à mi-parcours. «Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d’accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale», a commenté le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, dans un communiqué. «Parallèlement, les États membres ont la possibilité d’appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles», a-t-il ajouté.

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