L'Agriculteur Charentais 28 mai 2015 à 08h00 | Par JMD

Chevreuils : Trois ACCA mises hors de cause

Un viticulteur vient d’échouer dans sa tentative de faire condamner des ACCA pour dégâts de chevreuils.

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- © FDC17

Un viticulteur de la région de Saintes a tenté de mettre en cause devant le tribunal d’instance trois ACCA au motif qu’elles n’ont pas permis de limiter les populations de chevreuils qui occasionnent des dégâts répétés dans ses parcelles de vignes. Le juge vient de rejeter sa demande sur toute la ligne, et l’a même condamné à verser à chaque association 400 € pour les frais qu’elles ont dû engager pour leur défense. A l’origine de cette procédure particulière, il convient de rappeler que le principe d’une indemnisation administrative amiable des dégâts de grand gibier par la fédération départementale des chasseurs ne prive pas l’exploitant victime de demander devant un tribunal civil la réparation de son  préjudice. L’indemnisation classique obéit à des règles simples où il n’est pas utile de rechercher une faute ni d’avancer les frais d’estimation, mais elle peut présenter l’inconvénient de ne permettre d’indemniser que des pertes de récoltes sur le fondement d’un barème des denrées ou des cultures fixé pour toute l’année par un arrêté préfectoral. Ces barèmes sont le résultat d’une réunion de commission paritaire agriculteurs-chasseurs au plan national puis départemental.

L’importance des dégâts
Quand une demande dépasse un certain seuil, la fédération des chasseurs doit faire intervenir un expert national également agréé comme expert judiciaire. Il accompagne l’estimateur départemental pour chiffrer la perte de récolte imputable aux chevreuils. Pour des dégâts sur vignes, ce seuil d’intervention est de 6000 kilos de raisins pour une récolte  bénéficiant de l’AOC et de 12 000 kilos pour une récolte en VDQS. L’application  du barème préfectoral sur les pertes  directes ainsi estimées  ne dépassant guère 4800€, le viticulteur allait alors décider de ne pas en rester à la procédure amiable.
Lire la suite dans notre édition du 29 mai

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