L'Agriculteur Charentais 29 août 2013 à 10h20 | Par Bernard Aumailley

Consultation - «Je demande l’avis du public ! Et c’est mon dernier mot !»

Le ministère du Développement durable demande l’avis des acteurs. Autant profiter de l’occasion pour dire le point de vue des agriculteurs.

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- © jc gutner

La directive date de 91. Elle a instauré des zones vulnérables, dans lesquelles au fil du temps, ont été entreprises des actions pour modérer et réduire les impacts de l’activité agricole sur les nappes et les eaux de surfaces. C’était ce qui fut convenu d’appeler les «programmes d’action» qui portent des numéros suivant les années. Et au printemps dernier, on a vu même les zones vulnérables, en Charente-Maritime, s’élargir au grand dam des agriculteurs. Jusqu’en 2011, les programmes étaient départementaux. Donc discutables. Ensuite ils devinrent régionaux, plus difficilement discutables. Cette réforme vise à répondre aux griefs formulés par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure contentieuse pour mauvaise application de la directive, portée en mai 2012 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette réforme remplace les programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national qui fixe le socle réglementaire national commun, applicable sur l'ensemble des zones vulnérables françaises complété par des programmes d'actions régionaux qui préciseront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les renforcements des mesures du programme d'actions national et les actions supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates. 

Déclinaison régionale ?
Maintenant, c’est national sur la base de huit mesures générales avec des «programmes régionaux.» En décembre 2011, il y a eu le programme national, figé dans un arrêté. On veut le compléter et on demande l’avis des concernés sur les territoires. En juillet dernier, c’était le tour de l’autorité environnementale de donner le sien, Chose qu’elle a fait en 52 pages.
Lire la suite dans notre édition du 30 août

Comment ? Quand ? Quoi ?

Concrètement, on peut répondre en allant sur le site internet de la consultation publique du ministère de l’écologie ou en copiant l’adresse du lien suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr et cela avant le 10 septembre. La FNSEA 17 propose de les avis portent sur le libellé de l’article 4 : dans la formule de calcul de la production laitière, mieux vaut demander que le coefficient permettant la prise en compte de la différence lait produit/ lait livré soit rehaussé à 0.95 sur la base de l’expertise de l’Institut de l’Elevage. Par ailleurs, dans le point 3 de ce même article, mieux vaut la prolongation d’office de la dérogation de 95 kg d’azote pour les exploitations de vaches laitières ayant plus de 75% de surface en herbe tant que n’a pas obtenu la dérogation européenne. Sur le chapitre du stockage des effluents d’élevage (annexes II et VI), l’accent pourrait être mis dans les avis donnés par les agriculteurs sur le dispositif forfaitaire mise en œuvre est «trop complexe et inapplicable.» Mieux vaut que la France applique pleinement le délai de trois ans autorisé par l’Europe pour la réalisation effective des capacités de stockage après la signature des programmes d’actions régionaux, soit autour de mars 2017. La FNSEA 17 en ébauchant les pistes de réponse ajoute : «les capacités de stockage étant conditionnées par le calendrier d’interdiction d’épandage, il est à regretter que ce projet d’arrêté ne revienne pas sur le tableau de l’arrêté du 19 décembre 2011, afin de prendre en compte la diversité climatique de nos territoires et les spécificités de chaque production.» Sur le chapitre des conditions d’épandage  (annexe III), elle débat sur les conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau, les réglementations cartes cours d’eau déjà très complexes avec des superpositions de différents textes et de différentes cartes (zone de marais et de captage d’eau par exemple). «Il est donc urgent de simplifier et de pouvoir réduire la distance d’interdiction d’épandage des effluents de types I et II à 10 m pour des couvertures végétales de 5 m et pas de 10 m (cohérence avec les bandes enherbées du point VIII).» Sur les conditions d’épandage sur les sols en forte pente, elle demande à ce que les cultures pérennes ainsi que les prairies puissent déroger à l’application de cette mesure. On sait son aversion pour les couvertures végétales et la gestion des intercultures, elle demande de ne pas imposer au niveau national de durée de présence des couverts. Elle propose que les agriculteurs écrivent qu’ils souhaitent «aussi que soit inscrite dans ce projet d’arrêté la possibilité de déroger à l’obligation de couverts végétaux, dans un cadre simplifié, pour tenir compte des aléas climatiques annuels et aussi des spécificités locales.» Voir l’info page 6 : «de plus les conditions pédo-climatiques de la Charente-Maritime rend difficile et peu pertinent l’implantation de CIPAN. C’est pourquoi, il est primordial d’autoriser pour les intercultures longues 50 % de repousses de céréales.» Mieux vaut privilégier, selon elle, la destruction mécanique des CIPAN : «il n’est pas acceptable d’autoriser la destruction chimique qu’en TCS ; elle doit être autorisée pour les autres modes de conduite culturale.» Après avoir rédigé la réponse dans l’espace dédié, il ne faut pas oublier pas de cliquer sur «valider votre réponse».

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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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