L'Agriculteur Charentais 30 juillet 2015 à 08h00 | Par JMD

Dégâts : La commission nationale valide une grille de réduction

Une grille nationale de réduction de l’indemnité vient d’être adoptée. Elle remplace la grille départementale déjà en vigueur depuis six ans. Explications.

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Le non respect des accords passés avec l’ACCA pour la pose et l’entretien des  clôtures peut entraîner une réduction de l’indemnisation.
Le non respect des accords passés avec l’ACCA pour la pose et l’entretien des clôtures peut entraîner une réduction de l’indemnisation. - © JMD

La commission nationale d’indemnisation (CNI)** avait adopté dès le 10 mars dernier une grille de réduction de l’indemnité prévue par la loi. Pour la petite histoire, on relèvera que les représentants des chasseurs et de la profession agricole ont tous approuvé cette grille, à l’exception de la confédération paysanne qui s’est abstenue. Il a fallu attendre le 21 juillet pour que l’ONCFS, en charge du  secrétariat de cette commission, reçoive l’aval du Ministère de l’Ecologie pour publier le document dans sa version définitive. Cette grille a vocation à s’appliquer à tous les dossiers ouverts depuis le 10 mars 2015.

Lire la suite dans notre édition du 31 juillet

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Quinze des 29 projets agricoles déposés par les zadistes de Notre-Dame-des-Landes ont d’ores et déjà été jugés «éligibles» à la signature de conventions d’occupation précaire (COP), a annoncé le 14 mai le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert. Pour les autres projets, «nous avons encore besoin de temps pour continuer à les examiner», soit en raison de dossiers incomplets, soit du fait de conflits d’usage avec d’autres exploitations agricoles, a ajouté le ministre.

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