L'Agriculteur Charentais 01 juin 2017 à 08h00 | Par JMD

Dégâts : Le système d'indemnisation et ses limites

La procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier est-elle à bout de souffle ? Le sujet agite les fédérations des chasseurs.

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- © FDC17

Les chasseurs financent les indemnisations de dégâts de grand gibier  (cerf, chevreuil et sanglier)  dans le cadre amiable d'un système mis en place par une loi du 30 juillet 1963, consacrée par la loi de finances de 1968.  A l'époque, le monde agricole avait accepté de renoncer au droit d'affût et de laisser aux chasseurs le soin de gérer les prélèvements...à condition d'indemniser automatiquement les pertes de récoltes.  A la différence d'une indemnisation civile où il faut que la victime avance les frais d'expertise et apporte la preuve d'une faute commise par le détenteur du droit de chasse, l'indemnisation était  acquise avec une franchise de 5%, aujourd'hui ramenée à 2%, calculée sur la perte de récolte.  Encore faut-il que l'exploitant fasse par écrit une demande d'indemnisation (voir encadré) et que l'estimateur missionné par la fédération puisse intervenir une première fois dans les huit jours ouvrés qui suivent la déclaration et une seconde fois   dans les dix jours  qui précèdent  la récolte.

Lire la suite dans notre édition papier du 26 mai

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Quinze des 29 projets agricoles déposés par les zadistes de Notre-Dame-des-Landes ont d’ores et déjà été jugés «éligibles» à la signature de conventions d’occupation précaire (COP), a annoncé le 14 mai le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert. Pour les autres projets, «nous avons encore besoin de temps pour continuer à les examiner», soit en raison de dossiers incomplets, soit du fait de conflits d’usage avec d’autres exploitations agricoles, a ajouté le ministre.

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