L'Agriculteur Charentais 01 juin 2017 à 08h00 | Par JMD

Dégâts : Le système d'indemnisation et ses limites

La procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier est-elle à bout de souffle ? Le sujet agite les fédérations des chasseurs.

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- © FDC17

Les chasseurs financent les indemnisations de dégâts de grand gibier  (cerf, chevreuil et sanglier)  dans le cadre amiable d'un système mis en place par une loi du 30 juillet 1963, consacrée par la loi de finances de 1968.  A l'époque, le monde agricole avait accepté de renoncer au droit d'affût et de laisser aux chasseurs le soin de gérer les prélèvements...à condition d'indemniser automatiquement les pertes de récoltes.  A la différence d'une indemnisation civile où il faut que la victime avance les frais d'expertise et apporte la preuve d'une faute commise par le détenteur du droit de chasse, l'indemnisation était  acquise avec une franchise de 5%, aujourd'hui ramenée à 2%, calculée sur la perte de récolte.  Encore faut-il que l'exploitant fasse par écrit une demande d'indemnisation (voir encadré) et que l'estimateur missionné par la fédération puisse intervenir une première fois dans les huit jours ouvrés qui suivent la déclaration et une seconde fois   dans les dix jours  qui précèdent  la récolte.

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A la fin juillet 2018, le cumul sur douze mois du nombre de défaillances d’entreprises (tous secteurs d’activité confondus) s’est élevé à 53 000, soit une baisse de 4,7 % sur un an, indique la Banque de France dans un communiqué un 11 octobre. «Les secteurs de l’agriculture, des activités immobilières et de l’industrie enregistrent les plus forts reculs du nombre de défaillances cumulées sur douze mois (respectivement - 10,6 %, - 6,8 % et - 6,6  %).» Les défaillances diminuent aussi dans la construction (- 6,4 %) mais elles augmentent dans les transports et l’entreposage (+ 8,7 %).

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