L'Agriculteur Charentais 22 octobre 2015 à 08h00 | Par l'Agriculteur Charentais

Dispositif de calcul des cotisations sur l’assiette N-1

Echéance du 30 octobre 2015

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La MSA des Charentes rappelle que pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les agriculteurs peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fasse sur l’assiette N-1 au titre de l’année 2015 et/ou de l’année 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?
- être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,
- être actuellement en assiette triennale pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales,
- et avoir ses derniers revenus professionnels déclarés à la MSA inférieurs à 4184 euros.


Comment en bénéficier ?
L’exploitant agricole doit remplir le formulaire de demande d’option disponible sur le site Internet de la MSA des Charentes www.msadescharentes.fr et l’adresser à cette dernière impérativement avant le 30 octobre 2015. La demande sera ensuite examinée par la MSA.
Pour l’année 2016, la demande d’option devra être faite avant le 30 septembre 2016.
Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum en fonction du choix fait par l’exploitant en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.
Plus d’informations sur www.msadescharentes.fr

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