L'Agriculteur Charentais 29 mars 2013 à 13h44 | Par Carole GRINGOIRE, FNSEA17

DOSSIERS PAC 2013 - C’est parti pour les dossiers Pac !

Début de la campagne pour la déclaration 2013.

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Les dossiers PAC commencent à arriver dans les exploitations et le site Télépac s’ouvre à la télédéclaration dans les premiers jours d’avril. L’occasion de rappeler quelques fondamentaux.

A réception des dossiers PAC 2013 papier, on constate peu de modifications : tout juste deux colonnes de plus dans le formulaire d’identification du demandeur à la partie des demandeurs en société et quelques suppressions d’aides couplées qui n’existent plus et de case CAD.

Mais cette familiarité, ne doit pas endormir les sens aiguisés des exploitants : le dossier doit être conforme à la réglementation (y compris la conditionnalité) et doit intégrer toutes les modifications depuis un an.

- L’exploitant doit détenir 4 % de la SAU en éléments topographiques (ou SET). C’est l’une des principales modifications dans la conditionnalité, car c’était 3% en 2012. La liste nationale des particularités reste identique.

- Tout détenteur de référence prairies (issu du dossier PAC 2010), doit conserver 100% des prairies permanentes et 50% des prairies temporaires. Toute cession d’une surface en prairie (à un autre exploitant ou pour des travaux d’aménagement par exemple) peut faire l’objet d’une clause de transfert. En fonction de la situation, il existe sept formulaires différents pour l’ajustement des références. En cas de doute, tant pis, il faut mieux envoyer le mauvais que ne pas le faire.

- Les formulaires de transfert de DPU sont inchangés. Il faut compléter une clause en cas de transfert de DPU avec foncier (formulaire 1), mais aussi, à surface constante, en cas de changement de statut ou de dénomination juridique de l’exploitation (formulaire 6). Si depuis le dernier dossier PAC, l’exploitation a changé de statut juridique, il faut aussi demander un nouveau numéro pacage.

Parce qu’un dossier PAC ne s’improvise pas, la FNSEA 17 accompagne ses adhérents par des réunions et des formations Télépac (lire agenda)

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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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