L'Agriculteur Charentais 30 octobre 2014 à 08h00 | Par NDD

Droit rural : La vente directe, une définition encore en construction

Les juristes se sont posés la question de la qualification juridique de la vente directe. Si la vente directe n’avait pas encore une définition exacte, quelques réponses de droit avaient déjà été apportées.

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Souvent l’agriculteur est devenu le vendeur.
Souvent l’agriculteur est devenu le vendeur. - © JC GUTNER

Fruits, légumes, œufs, lait, fromages et miel sont les principaux achats effectués en vente directe. «La première des caractéristiques sociologiques de la vente directe est la relation de confiance», commente Christine Lebel, maître de conférence en droit privé à l’université de Franche-Comté lors de sa présentation au congrès de l’Association française de droit rural (AFDR) qui se tenait à Nantes les 10 et 11 octobre. Si la notion de vente directe n’a pas été qualifiée juridiquement jusqu’à présent, déjà 21 % des exploitants agricoles vendaient en circuit court en 2010. Un chiffre qui doit être en augmentation quatre ans après. «Circuit court signifie qu’un agriculteur vend un produit, soit directement au consommateur soit avec un intermédiaire», explique Christine Lebel. Dans ce cadre de vente, il existe bien un contrat, un producteur, un consommateur, une vente et une proximité géographique. Selon la juriste, la finalité du circuit court réside dans la vente de produits locaux, la valorisation du terroir, la qualité nutritionnelle, etc. La juriste définit donc la vente directe de la façon suivante: «C’est un contrat par lequel un producteur vend directement, ou par l’intermédiaire d’une seule personne physique ou morale, sa production ou des produits agroalimentaires élaborés majoritairement à partir de sa production agricole à un utilisateur, finalement le plus souvent un consommateur».

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En 2017, en Nouvelle-Aquitaine, 1 815 projets ont ainsi été soutenus dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), pour un montant global de 32,4 ME (Région, État, Europe, Agence de l’eau…). Ce plan, harmonisé en 2017 à l’échelle des trois ex-régions, déploie désormais un «panier» de dix dispositifs distincts et complémentaires, sous forme d’appels à projets annuels, afin d'’accompagner les agriculteurs au plus près de leurs besoins.

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