L'Agriculteur Charentais 27 août 2015 à 08h00 | Par l'Agriculteur Charentais

Droits/autorisations de plantation : Quelques dispositifs inscrits dans la loi

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Le Décret n°2015-1019 du 18 août 2015, publié au JO du 20 août, revient sur les modalités de transferts des droits de plantation en autorisations de plantation, même si «la mécanique» était déjà connue depuis quelques mois. Ce texte entre en vigueur au 1er septembre prochain. le décret précise les conditions dans lesquelles les titulaires de droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent demander qu'ils soient convertis en autorisations de plantation jusqu'au 31 décembre 2020 «dans la limite de la durée de validité de ces droits.» C’est l’application de l’article 68 du règlement européen qui est traduit en droit français. La demande de conversion des droits en autorisations est présentée auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation. Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Lire la suite dans notre édition du 28 août

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