L'Agriculteur Charentais 13 février 2014 à 08h00 | Par HP

Exploitations - Les fermiers métayers toujours inquiets pour le statut du fermage

Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture va entrer en discussion au Sénat, la section des fermiers métayersFNSEA est inquiète.

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Face à ces coups de canif répétés sur le bail, les fermiers métayers trouvent bien maigres les perspectives d’indemnisation.
Face à ces coups de canif répétés sur le bail, les fermiers métayers trouvent bien maigres les perspectives d’indemnisation. - © AC

Le sujet devrait constituer le dossier principal lors de son congrès de Limoges les 19 et 20 février prochains. La section nationale des fermiers métayers de la FNSEA est inquiète. «Il y avait des choses intéressantes dans la première version de la loi d’avenir», constate la présidente Sylvie Le Brun «mais elles ont disparu au fur et à mesure de l’avancement du projet», regrette-t-elle. «Le ministère actuel ne nous écoute pas du tout», affirme Sylvie Le Brun. Le principal point de fixation porte sur le bail à clauses environnementales que la loi prévoit d’étendre à toute zone et tout propriétaire. La SNFM estime que l’imposition de clauses de cette nature, même sur une partie d’exploitation, risque de déséquilibrer la situation économique d’une ferme. Une des clauses pourrait impliquer l’obligation de produire du bio sur la parcelle, par exemple. 

Fonds agricole
Autre problème, la difficulté pour les fermiers de faire reconnaître une automaticité du fonds agricole, ce qui permettrait d’assurer une meilleure protection de la situation économique des exploitants non-propriétaires. Prévu par la précédente loi d’orientation agricole, le fonds agricole n’est jamais vraiment entré en application. Alors même que bon nombre de dispositifs mis en place par une ordonnance de 2006 constituent des anicroches au statut du fermage.  Tel est le cas de «la reprise pour biens de famille» par les propriétaires. Là encore, cette reprise peut ne porter que sur une parcelle. Mais cela peut suffire à compromettre la gestion de l’exploitation. D’autant que ces exploitations, aujourd’hui, sont face à un besoin d’investissement considérable. Si la surface de l’exploitation se réduit ensuite, cela signifie que l’amortissement ne se fait pas dans les mêmes conditions. De l’autre côté, le nombre de retraités ou héritiers désireux de reprendre des terres en propriété pour les faire exploiter par une entreprise serait en forte croissance selon la SNFM.

Modifications juridiques
Sur tous ces aspects, la SNFM demande des modifications juridiques. Par exemple, en cas de reprise de parcelle par le propriétaire, qu’il soit fait une analyse économique sérieuse des projets en concurrence. Elle ne trouve aucune de ces réformes dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Au contraire, elle y trouve l’extension du principe du bail environnemental. Face à ces coups de canif répétés sur le bail, les fermiers métayers trouvent bien maigres les perspectives d’indemnisation. «Le fonds agricole pourrait représenter une sécurité, mais il n’est loin d’être automatique. A-t-on fait la loi d’avenir pour les agriculteurs ou pour les écolos ?» interroge Jocelyne Bertrand, membre du bureau de la section.De plus, le bail cessible, instauré par une précédente loi d’orientation «ne convient à personne». Trop cher, dit-on à la SNFM.

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