L'Agriculteur Charentais 06 mars 2014 à 08h00 | Par Bernard Aumailley

Fiscalité - Les stocks et la transmission

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Daniel Laurent, sénateur a posé une question sur les règles de fiscalité applicables en matière de stocks et d'imposition des viticulteurs lors de la transmission des entreprises. Production à cycle long, le cognac est entré depuis quelques années dans des réserves de gestion ou climatique, conduisant ainsi à stocker. S’il s’est fait le défenseur des bouilleurs de crus, Daniel Laurent soulignait que le stock est considéré «comme un bien dont l'assiette de base d'appel de la fiscalité ne se déprécie pas, comme cela peut être le cas pour des biens immobiliers. Cette situation engendre des problèmes très importants en matière de succession.» Actifs de succession, ils sont taxés aussi fortement que s’il s’agissait d’une vente. «Quelle aberration que de vendre des stocks pour payer le droit d'en détenir, alors qu'ils font partie de l'outil de travail du vendeur direct !» S’ajoutent l’impôt sur le revenu et diverses taxes et contributions. Il émet l’idée que le stock viticole soit valorisé à son prix de revient lors d’une mutation. «Il s'agit non pas d'exonérer les professionnels de l'imposition, mais de permettre la pérennité des entreprises.» Il ajoutait : «la fiscalité du Cognac est très lourde puisqu'elle est appuyée sur la valeur vénale. Elle n'est pas appelée dans des transactions entre entrepositaires agréés, mais dès lors qu'un héritier exerce une autre activité il n'est plus considéré comme pouvant bénéficier d'une suspension de droits. Cette règle rend les successions de plus en plus complexes, et nombre d'héritiers s'endettent pour pouvoir indemniser leurs collatéraux et continuer à exercer leur profession de producteur de Cognac.»

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