L'Agriculteur Charentais 19 avril 2013 à 10h11 | Par Carole GRINGOIRE

INFO PAC 2013 - Chronique conditionnalité- exigences BCAE

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En cas de contrôle BCAE, 7 thèmes sont examinés. Dans les éditions précédentes ont été abordés les bandes tampons, le non-brûlage des résidus de culture, les prélèvements pour l’irrigation, la diversité d’assolement et l’entretien minimum des terres. Cette semaine, la gestion des surfaces en herbe.

L’exigence de surfaces
Chaque exploitation doit maintenir au moins 50 % des surfaces en prairies temporaires (PT) et 100% des surfaces en pâturages permanents, par rapport à sa référence herbe.
Les prairies peuvent être régénérées, réensemencées et même retournées et réimplantées, l’essentiel étant de respecter les surfaces de références.

La référence herbe
Elle est basée sur les surfaces en prairies déclarées à la PAC en 2010 et est disponible sur le site télépac (rubrique «mes données personnelles mes données»).
Depuis 2010, cette référence a pu être réajustée à la hausse (transfert de référence lors d’un transfert de surface de prairie) ou à la baisse (cession de référence via le formulaire correspondant).
En effet, des événements peuvent permettre à l’exploitation de modifier sa référence prairies : transfert de foncier, installation, ACAL, AGRIDIFF, opération d’aménagement foncier, expropriation, travaux d’utilité publique, etc. Pour chaque situation, la révision n’est pas automatique, il faut remplir le formulaire adéquat de dérogation (avec justificatif) et le déposer à la DDT(M).

La productivité minimale
Contrairement au gel, les prairies sont des surfaces productives. Elles doivent donc être pâturer avec un chargement minimum ou faucher. Le chargement minimum est de 0.2UGB/ha. Pour la fauche, le rendement minimal est fixé dans l’arrêté BCAE départemental, il est de 2 tonnes de matières sèches par ha et pas an en Charente-Maritime. Lors du contrôle, la productivité peut être vérifiée par les factures, qui doivent préciser les quantités vendues.
Le non-respect de ces règles engendre des pénalités allant de 1% à 20% des aides versées.

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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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