L'Agriculteur Charentais 15 janvier 2015 à 08h00 | Par Pascal Berteau et Carole Gringoire

PAC 2015 : Les clauses de transferts par subrogation

Dans le cadre de la réforme de la Pac, des explications sont apportées, cette semaine, sur les clauses de transferts par subrogation.

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Une clause de subrogation doit être déposée avant le 15 mai, si l’exploitation est concernée.
Une clause de subrogation doit être déposée avant le 15 mai, si l’exploitation est concernée. - © J.Chabanne

Si une exploitation connait les évolutions suivantes depuis 2013 : héritage, donation, changement de dénomination et/ou de statut juridique, fusion et scission, alors il est possible de bénéficier du régime dit de «subrogation». La «subrogation» est par définition, et pour faire simple, le fait de transmettre ou transférer une exploitation en totalité ou en partie (par le biais de clauses par subrogation).
Plusieurs cas de subrogationsIl faut distinguer plusieurs cas de subrogations : 
- Les cas d’héritage
- Les changements de dénomination
- Les changements de statut juridique
- La fusion
- La scission

Lire tous les détails des cas dans notre édition du 16 janvier

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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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