L'Agriculteur Charentais 18 avril 2013 à 15h53 | Par Carole Gringoire

PAC DPU - Gérer son portefeuille avant le 15 mai

Pour optimiser les versements PAC et faut donc bien connaître son portefeuille de DPU et le gérer.

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Surfaces activables, clauses de transfert, des éléments complexes, mais nécessaires à maîtriser pour optimiser son portefeuille de DPU. 
Activation DPULes DPU activables en 2013 sont ceux détenus au 15 mai 2012, ainsi que ceux récupérés par une clause de transfert, déposés au plus tard le 15 mai 2013.Chaque exploitant peut connaître le nombre et la valeur de ses DPU dans le courrier de fin de campagne, reçu en décembre 2012. Les informations sont aussi disponibles sur Télépac à la rubrique «mes données».Sauf cas particulier, les exploitants ont autant de DPU que d’hectares admissibles déclarés à la PAC en 2010 (y compris sur la vigne et les légumes). Pour optimiser le portefeuille de DPU, il faut faire coïncider le nombre de DPU avec les surfaces admissibles. Toutes les surfaces considérées comme agricoles peuvent activer des DPU, les forêts et les «autres utilisations» n’étant pas des surfaces agricoles. En complément, les éléments topographiques (haies, fossés, bosquets…) peuvent activer des DPU s’ils jouxtent ou sont dans les parcelles PAC (dans certaines limites de largeur et quand l’exploitant en a la maîtrise).Les DPU non activés deux années de suite sont perdus pour l’exploitant et remontent à la réserve. Il faut bien penser à cocher la case «aide découplée» dans le formulaire de demande d’aides du dossier PAC pour activer les DPU. 
Transfert DPUEn cas de transfert de foncier, admissible aux DPU, il faut transférer les DPU associés, via la clause de transfert adéquate ; et ceci de façon gratuite, au plus tard le 15 mai 2013. En effet, il est interdit de vendre des DPU  et de plus sans intérêt puisque chaque agriculteur à sa correspondance DPU –hectares. De nombreux changements sur l’exploitation, hors foncier, nécessitent aussi un transfert des DPU. En effet tout changement de numéro pacage implique de faire suivre les DPU par la clause de transfert appropriée (généralement le n°6). Ainsi un changement de forme juridique, une succession entre époux, un changement de gérant, une entrée ou sortie d’associés, sont autant de cas où il est nécessaire d’en informer la DDTM.Selon la situation (cession définitive ou bail, bail SAFER, changement de forme sociétaire…), il existe 11 formulaires différents. Il ne faut donc pas hésiter à se faire conseiller (par votre animateur FNSEA 17 par exemple), pour utiliser le bon formulaire. Le formulaire doit être rempli, complété des pièces justificatives et déposé à la DDTM. Les pièces justificatives sont importantes, car elles déterminent le taux de prélèvement sur la valeur des DPU transférés, qui est de 3 à 30 %% selon les cas.Si les surfaces concernées par un transfert sont en herbe, il faut aussi penser  à remplir le formulaire de référence herbe.Programmes DPU Il existe 2 programmes nationaux permettant de gérer le portefeuille de DPU : «grands travaux» et «installations avec clauses objectivement impossibles». Le programme «grands travaux» permet de mettre en réserve les DPU si l’exploitant est concerné par un projet d’utilité publique. C’est le cas par exemple des agriculteurs subissant les travaux de la LGV. Les programmes DPU départementaux existants en 2012 devraient être reconduits en 2013 selon les mêmes modalités. Il s’agit des programmes installation et revalorisation. Ce dernier concerne les portefeuilles de DPU dont la moyenne est inférieure à 200€.Les jeunes installés depuis le 16 mai 2012 peuvent bénéficier du programme installation. Il est ouvert aux installations aidées ou non, à condition que le projet ait été validé par le Préfet ; c’est la date du certificat de conformité CJA qui fait foi. Par défaut c’est le programme départemental qu’il faut solliciter. Le programme national n’est utilisé que lors qu’une situation de clause «objectivement impossible» est avérée.Le bénéfice de l’un de ces programmes n’est pas automatique, il faut en faire la demande à la DDTM via un formulaire spécifique
Pour plus de renseignements, les adhérents peuvent venir aux réunions d’informations


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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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