L'Anjou Agricole 13 avril 2018 à 14h00 | Par L'Anjou Agricole

Pratiques commerciales abusives : Bruxelles propose une directive a minima

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La Commission européenne a adopté le 12 avril une proposition de directive pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de mieux protéger les maillons les plus faibles, principalement les fournisseurs (agriculteurs et PME). La Commission propose d’interdire une courte liste de pratiques (paiements au-delà de 30 jours, annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, paiement par le fournisseur des   [...]

 

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Le chiffre de la semaine
1 832
C’est le nombre d’amendements dans le cadre du projet de loi EGALim (états généraux de l’alimentation). En effet, 2094 amendements ont été déposés par les députés, dont 262 ont été jugés irrecevables. 1832 amendements restaient à examiner d’ici le 20 avril.