L'Agriculteur Charentais 22 mai 2014 à 10h24 | Par MSA

PRESTATAIRES - Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre

En cas de recours à un prestataire de services, l’entreprise est dispensée des démarches administratives d’embauche, mais jamais de ses responsabilités d’employeurs.

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Vous faites appel à un prestataire de services, soyez vigilant.
Vous faites appel à un prestataire de services, soyez vigilant. - © photo CCMSA

En agriculture, la prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées. Le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d’embauche, mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités d’employeurs.

Les vérifications préalables avant la signature d’un contrat
Vous devez demander au prestataire, pour tout contrat d'au moins 3 000 € TTC, au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :- le document certifiant son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire ; - les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales émanant de l’organisme de recouvrement ;- une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).Votre obligation de vigilance s'applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.

Lire toutes les dispositions dans notre édition du 23 mai

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Le chiffre de la semaine
444 M€
444 millions d’euros qui avaient été prélevés sur les paiements directs de la PAC, en prévision de la réserve de crise pour 2018, vont être remboursés aux agriculteurs européens, a annoncé la Commission européenne fin novembre.

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