L'Agriculteur Charentais 03 octobre 2013 à 10h57 | Par Bernard AUMAILLEY

réforme de la PAC - La contre proposition de la FNSEA

Patrick Ferrère, directeur national de la FNSEA, est venu devant le conseil d'administration de la FNSEA 17 explique le contre projet concocté par FNSEA durant l'été.

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trois heures d'explication sur la prochaine réforme vue par la FNSEA
trois heures d'explication sur la prochaine réforme vue par la FNSEA - © AC17

C’est bien simple, en résumé, la copie du ministre ne va pas. Patrick Ferrère, directeur de la FNSEA nationale, ne s’est pas privé, en primeur nationale, de le dire aux membres du conseil d’administration de la FNSEA de Charente-Maritime, réunis vendredi dernier, à Saintes. Après avoir planté le décor général de la PAC, version Bruxelles, depuis une décennie, il lance : «nous avons une semaine pour faire valoir notre point de vue à l’entourage du ministre et au ministre lui-même ! » Marquer les conseillers avant le sommet de l’élevage de ce mercredi à Cournon où François Hollande devait prononcer un discours «attendu». Rude tâche pour convaincre. Et pas seulement sur cette barrière des 52 premiers hectares primés. Il a fallu pas moins de deux heures et demie à Patrick Ferrère pour décortiquer la «version française» de la PAC et lançer la bataille de la persuasion auprès des responsables charentais maritimes. 
Une fausse bonne idéeLa veille, Xavier Beulin avait été clair : «nous sommes défavorables au scénario du ministre.» L’idée de « sur-doter » les 52 premiers hectares de chaque exploitation ne convient pas : «c’est une fausse bonne idée : le ministre se grandirait à expertiser d’autres scénarios pour atteindre son objectif que nous partageons de mieux soutenir l’élevage et les exploitations intensives, sans déséquilibrer les autres productions.» La position est claire. Pour la FNSEA, en effet, la sur-dotation des 52 premiers hectares ne concerne pas toutes les formes sociétaires, y compris certains Gaec qui seraient écartés.

lire dans le détail de la contre proposition dans notre édition du 4 octobre


Vous trouverez sur le lien ci-dessous, la réaction de Xavier Beulin, suite au Discours de François Hollande au Sommet de l'Elevage ce jour à Cournon.

http://youtu.be/ebdUbSJbO20

Christiane Lambert et Karens Serres commentent le projet du ministre.

Alors que depuis de nombreuses années, la FNSEA se bat pour obtenir la reconnaissance pleine et entière des exploitantes en termes de droits économiques et sociaux, notamment l’accès aux aides du 2ème pilier de la PAC, la proposition du ministère de l’Agriculture sur la mesure de redistribution suscite les plus vives inquiétudes. En effet, depuis 1985 et la possibilité de s’installer en EARL, les plafonds d’aides des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) ignorent l’élément humain et restent identiques quel que soit le nombre d’exploitants dans l’EARL. Malgré le travail constant de la Commission nationale des agricultrices, cette injustice n’a pas été corrigée par le Gouvernement actuel. Et maintenant, le ministère prévoit de créer une « double peine » pour les exploitant(e)s en EARL.

De quoi s’agit-il ? Le mécanisme consistant à surdoter les 52 premiers hectares n’est accessible qu’aux associés de GAEC détenteurs d’une part PAC, c’est-à-dire pouvant faire prévaloir la transparence. Tous les autres associé(e)s, en EARL, en SCEA, en GAEC mais sans part PAC en sont exclu(e)s ! Il y a donc les « bons » associés de sociétés et les « banni(e)s », ceux qui ne sont pas dans la bonne catégorie ! Exactement comme pour les plafonds d’aide deuxième pilier que nous dénonçons depuis tant d’années. Mais là, les montants en jeu sont très significatifs ! Quand le ministre répète à l’envi que c’est une mesure qu’il défend pour soutenir l’emploi… Nous dénonçons la tromperie parfaite, doublée d’une bonne dose de mauvaise foi quand il ajoute qu’elle vise à « soutenir l’élevage » ! C’est dans le secteur de l’élevage, que les EARL entre époux sont les plus nombreuses, Monsieur le ministre ! C’est donc l’exclusion annoncée de très nombreuses exploitantes ! Cette surdotation rebaptisée redistribution va surtout créer d’énormes distorsions si elle est créée. Comment expliquer que deux exploitations voisines et similaires mais à statut différent auront 30% d’écart de droits à paiement, car l’une est en GAEC et l’autre non ? C’est tout simplement inacceptable. Changer de statut ? Impossible puisque la date figée dans le marbre pour la photographie des situations est le 19 octobre 2011. Non vraiment, Monsieur Le Foll, cette mesure est une fausse bonne idée ! L’intention affichée de soutenir plus l’élevage et les nombreux actifs générés par cette activité est un objectif que nous soutenons, mais le dispositif proposé va totalement en sens contraire. Il est encore temps de placer réellement la réforme sous le signe de la justice et de l’équité.

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