L'Agriculteur Charentais 31 octobre 2013 à 08h00 | Par GDS PC

sanitaire - Pénalités appliquées pour toutes ICA absentes ou incomplètes

A compter du 1er novembre 2013, les défauts de transmission de l’ICA seront verbalisés.

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L’Information sur la chaîne alimentaire (ICA) est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 pour les bovins et les petits ruminants, du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 14 novembre 2012 qui l’encadre en France. Après une période de tolérance, à compter du 1er Novembre 2013, le défaut de transmission de l’ICA par l’éleveur donnera lieu à des amendes de 5ème classe avec pénalités financières. 
Qu’est-ce qu’un défaut de transmission de l’ICA ?Les défauts de transmission de l’ICA génèrent des difficultés de gestion à l’abattoir, et surtout une amende pour l’éleveur. Ces défauts correspondent à l’absence de document ICA, ou le document ICA incomplet, raturé ou illisible, ou le document ICA ne correspondant pas à l’animal ou au lot d’animaux livré.
Ce qu’il faut faireLors de tout déplacement, l’ICA doit accompagner le document ASDA pour les bovins, et le document de circulation et son annexe pour les petits ruminants. Cette obligation concerne bien tous les mouvements d’animaux, et à plus forte raison lorsqu’ils sont destinés à l’abattoir. Il est primordial que le document ICA soit renseigné et signé même si les animaux concernés ne présentent aucun des dangers potentiels. Pour les éleveurs de bovins, il suffit de remplir le formulaire de l’ASDA. Sans information sanitaire spécifique, l’éleveur rature la mention «présente un», date et signe. Concernant la production ovine, il s’agit du document de circulation. Sans information sanitaire spécifique, l’éleveur coche la case «atteste que ces animaux ne présentent aucun risque», complète le document et le signe.

Les bovins nés avant le 1er janvier 2010
Les ASDA éditées avant le 1er janvier 2010, ne comportent pas les informations relatives à l’ICA. Aussi, si l’éleveur n’a rien à déclarer, il la joint simplement avec le passeport sans aucune démarche particulière. Si l’éleveur à quelque chose à déclarer il contact son GDS, qui lui transmettra un document spécifique ICA. L’éleveur le complétera et le joindra avec l’ASDA et le passeport. Pour les petits ruminants, ce document spécifique ICA est à retirer auprès  de l’EDEi, GDS PC et Interbev PC.

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